Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE II — DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS
CHAPITRE IV — DEBITS TEMPORAIRES
Art. 53.– Les dispositions des articles 51 et 52 ci-dessus ne sont pas applicables aux débits de boissons de première catégorie tels qu'ils sont définis par l'article 28 de la présente loi.
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