Art. 53.–   (1) Il est créé au niveau de chaque commune, une ou plusieurs commissions chargées du contrôle de l'établissement et de la distribution des cartes électorales.

(2) La commission de contrôle de l'établissement et de la distribution des cartes électorales est composée ainsi qu'il suit :

Président : un représentant d'Elections Cameroon, désigné par le responsable du démembrement départemental d'Elections Cameroon.

Membres :

—

un représentant de l'Administration, désigné par le sous-préfet ;

—

le maire, ou un adjoint au r aire ou un conseiller municipal désigné par le maire ;

—

un représentant de chaque parti politique légalisé, présent sur le territoire de la commune concernée.

(3) La composition de la commission de contrôle de l'établissement et de la distribution des cartes électorales est constatée par décision du responsable du démembrement départemental d'Elections Cameroon qui, au moins quinze (15) jours avant le début des opérations de distribution des cartes électorales, transforme les commissions de révision des listes électorales en commissions de contrôle de l'établissement et de la distribution des cartes électorales .

(4) A l'issue de ses travaux, la commission de contrôle de l'établissement et de la distribution des cartes électorales dresse un procès-verbal signé du président et de ses membres.