Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS
CHAPITRE I — MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE CONSERVATION DES FORETS
Art. 53.– Est interdit, sur toute l'étendue du domaine forestier national, tout déplacement, brisement ou enlèvement de bornes servant à délimiter les forêts.
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