Art. 53.–   (1) Tout exploitant du secteur gazier aval est soumis au versement d'une redevance dont le taux est propre à chacun des régimes visés par la présente loi. Ces redevances fixée:; ci-après sont payables annuellement selon des modalités propres à chacune des activités :

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pour le transport : 5 % du chiffre d'affaires annuel ;

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pour la distribution : 5 % du chiffre d'affaires annuel ;

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pour la transformation : 5 % du chiffre d'affaires annuel ;

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pour le stockage : 5 % du chiffre d'affaires annuel ;

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pour l'importation et l'exportation : 5 % du chiffre d'affaires annuel du titulaire concerné, relatif à cette activité ;

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pour la vente : 5 % du chiffre d'affaires annuel du titulaire concerné, relatif à cette activité.

(2) Les redevances sont payables trimestriellement à ternie échu, le premier paiement intervenant six mois après la fin de l'exercice comptable concerné.

(3) En aucun cas le montant de la redevance ne sera inclus dans le coût des prestations de l'opérateur.