Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE I — IMPOTS DIRECTS

CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES

SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS

SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE

PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE

E. TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES1. DEFINITION DES REVENUS IMPOSABL.

 Art. 53.–   - Sont affranchis de l'impôt :

1° les allocations Spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, dans la mesure où elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet et ne sont pas exagérées ;

2° les allocations ou avantages à caractère familial ;

3° les allocations, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'Etat, les collectivités territoriales décentralisées et établissements publics en vertu des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;

4° les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;

5° les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

6° le complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ;

7° les pensions pour blessures et invalidité accordées aux hommes qui ont servi aux forces armées ;

8° les bourses d'étudiants ;

9° le capital reçu à titre de pension ou d'indemnité pour décès ou en compensation consolidée pour décès ou blessures ;

10° les majorations de salaires résultant de l'application de l'index de correction servi aux fonctionnaires et agents de l'Etat des missions diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger ;

11° les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la remise des médailles du travail par le ministère du Travail.