Code des Investissements au Cameroun

ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-

TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

 Art. 53.–   (1) L'exonération des droits de sortie et des taxes d'assurances et de transports prévue à l'article 10 ci-dessus entre en vigueur à partir du premier jour de l'exercice fiscal qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

(2) L'incitation à l'exportation prévue à l'article 11 ci-dessus entre en vigueur à compter de l'exercice fiscal qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.