Code des Investissements au Cameroun
ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 53.– (1) L'exonération des droits de sortie et des taxes d'assurances et de transports prévue à l'article 10 ci-dessus entre en vigueur à partir du premier jour de l'exercice fiscal qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
(2) L'incitation à l'exportation prévue à l'article 11 ci-dessus entre en vigueur à compter de l'exercice fiscal qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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