Art. 53.–   (1) Les régimes privilégiés y compris les régimes fiscaux stabilisés accordés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi aux entreprises installées au Cameroun sont maintenus.

(2) Toutefois, les entreprises bénéficiaires d'un régime antérieur en cours de validité peuvent, si elles le désirent, demander le bénéfice d'un régime équivalent, parmi ceux prévus par la présente loi, pour la durée restant à courir. La procédure applicable en pareil cas est celle en vigueur pour l'octroi d'agrément.