Art. 53.–   Le ministre chargé de l'Industrie et du Secteur privé bénéficie d'un droit de communication. A cet effet, il peut, en cas de besoin, demander à toute entreprise bénéficiaire d'avantages prévu par le présent Code, de lui communiquer toute information jugée nécessaire pour la bonne exécution de ses missions, sous réserve de la protection accordée par la loi.