Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE

TITRE III — LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE

CHAPITRE I — La zone contiguë

 Art. 53.–   La zone contiguë s'étend jusqu'à vingt-quatre milles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.

Dans cette zone, la Côte d'Ivoire peut exercer les actions et contrôles nécessaires en vue :

de prévenir les infractions en matières maritime, douanière, fiscale, sanitaire, d'immigration ou d'atteinte à l'environnement ;

de réprimer ces mêmes infractions lorsqu'elles sont commises sur le territoire national ou dans la mer territoriale ;

d'organiser la circulation sans discrimination entre les pavillons, conformément à la réglementation internationale.