Code Pénal au Cameroun

Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL

LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE

TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE.

CHAPITRE VI — DU NON-CUMUL DES PEINES.

 Art. 53.– La détention préventive.

(1) En cas de détention préventive, la durée de cette détention est intégralement déduite de la peine privative de liberté prononcée.

(2) Lorsqu'il y a eu détention préventive et que la peine prononcée est une amende, la juridiction saisie peut exonérer le condamné de tout ou partie du paiement.