Code Pénal au Cameroun

LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL

TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE

CHAPITRE IV — DU NON-CUMUL DE

 Art. 53.– Détention provisoire

(1) En cas de détention provisoire, La durée de celle-ci est intégralement déduite de la peine privative de liberté prononcée.

(2) Lorsqu'il y a eu détention provisoire et que la peine prononcée est une amende, la juridiction saisie peut exonérer le condamné du paiement de tout ou partie de l'amende