Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE IV — DU NON-CUMUL DE
Art. 53.– Détention provisoire
(1) En cas de détention provisoire, La durée de celle-ci est intégralement déduite de la peine privative de liberté prononcée.
(2) Lorsqu'il y a eu détention provisoire et que la peine prononcée est une amende, la juridiction saisie peut exonérer le condamné du paiement de tout ou partie de l'amende
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