Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE II — LES PEINES PRINCIPALES
Section II — Les peines privatives de liberté
Art. 53.– Les peines privatives de liberté peuvent être subies sous le régime de la semi- liberté ou de la libération conditionnelle.
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