Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE II — Peines principales
Section II — Amende
Art. 53.– Tous les individus condamnés pour un même crime ou délit sont solidairement tenus au paiement :
des restitutions ;
des dommages et intérêts ;
des amendes ;
des frais.
Le juge peut exceptionnellement et par décision motivée exempter tous ou quelques- uns des condamnés de la solidarité en matière d'amende.
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