Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS

TITRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE

CHAPITRE II — Peines principales

Section II — Amende

 Art. 53.–   Tous les individus condamnés pour un même crime ou délit sont solidairement tenus au paiement :

des restitutions ;

des dommages et intérêts ;

des amendes ;

des frais.

Le juge peut exceptionnellement et par décision motivée exempter tous ou quelques- uns des condamnés de la solidarité en matière d'amende.