Art. 53.–   Aux fins d'attribution en jouissance des terrains visés à l'article 4 du présent Code, le Titulaire d'une Autorisation ou d'un Contrat Pétrolier soumet aux autorités administratives compétentes, un dossier d'enquête foncière dont le contenu est précisé par décret.

Cette enquête foncière a pour objet:

a)

d'identifier les statuts des parcelles couvertes par l'Autorisation ou le Contrat Pétrolier;

b)

de recenser les titulaires de droits et les propriétaires de biens sur les parcelles concernées;

c)

d'informer les personnes visées au paragraphe b) ci-dessus des modalités d'indemnisation pour la perte de leurs droits;

d)

de sensibiliser les populations aux Opérations Pétrolières.