Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE III — OBLIGATIONS DES OPERATEURS DES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE PREMIER — Obligations communes à tous les opérateurs des services postaux
Art. 53.– Chaque opérateur postal a l'obligation de tenir une comptabilité analytique permettant de mesurer l'importance économique et financière des différents services postaux qu'il exploite et, le cas échéant, de distinguer les services postaux des autres activités qu'il exerce.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement