Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE I — AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II — Ministère public
Section III — Attributions du procureur de la République
Art. 53.– Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement