Art. 53.–   La gestion sectorielle des fréquences radioélectriques est assurée par les affectataires.

L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC est affectataire du spectre des fréquences dont l'usage est destiné aux acteurs du secteur des Télécommunications/TIC.

L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC assure la répartition et la gestion administrative du spectre dont elle est affectataire.

L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC assigne aux acteurs du secteur, les bandes de fréquences correspondant à leurs besoins. Elle communique à l'Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, les informations pour la mise à jour du plan national des fréquences.

Les assignations des fréquences radioélectriques doivent s'effectuer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC doit s'assurer que tous les utilisateurs, quelle que soit la catégorie considérée, optimisent l'utilisation les bandes de fréquences qui leur sont assignées.

En cas de réassignation de fréquences par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC et de réattribution par l'Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, l'Autorité de Régulation informe les utilisateurs des besoins de modification des bandes de fréquences précédemment assignées.

L'utilisation d'une bande de fréquences radioélectriques par une personne physique ou morale est subordonnée à l'assignation préalable de cette bande de fréquences par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC.

La cessation de l'exploitation d'équipements radioélectriques ou de l'un de leurs éléments doit être immédiatement portée à la connaissance de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC.