CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE, BISCUITERIE ET DES ACTIVITES ANNEXES
TITRE VII — PRIMES ET INDEMNITÉS DIVERSES
Art. 53.– Gratifications
1. Dans les cas où aucune mesure particulière n'est accordée au personnel en fin d'année sous quelque forme que ce soit (13e mois, gratification, etc...) les employeurs s'engagent à attribuer une gratification de fin d'année.
2. Cette gratification constitue un encouragement individuel pour le travailleur dans sa manière de servir.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement
Commentaire
La présente gratification est offerte au salarié pour sa participation aux bénéfices réalisés par l'entreprise. Celle-ci dépend du résultat positif de l'entreprise. Elle relève par conséquent du pouvoir souverain de l'employeur. Les conditions et modalités de versement devraient être précisées par la convention afin d'éviter les frustrations qui pourraient naître des pratiques discriminatoires au sein des entreprises.