Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE II — L'ASSISTANCE

CHAPITRE II — Les obligations de l'assistant, du propriétaire et du capitaine

 Art. 530.–   Tout capitaine est tenu, sans que son intervention ne présente un danger pour son navire, son équipage ou ses passagers, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer et dans les voies d'eaux intérieures, en danger de disparaître dans les eaux.

Le propriétaire du navire n'est pas responsable de la violation par le capitaine de l'obligation énoncée à l'alinéa précédent.