Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE II — De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Art. 530.– Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables :
lorsqu'un mineur de dix-huit ans est poursuivi ;
en matière de délits de presse ;
aux délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
aux délits d'agressions sexuelles ;
aux délits poursuivis selon une procédure spéciale, non compris le flagrant délit.
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