Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION IV — FIN DE LA CURATELLE
B. APUREMENT DES COMPTES.Art. 531.– - Les successions liquidées d'une valeur inférieure à un montant fixé par chaque Etat membre sont à la suite des jugements d'apurement portées purement et simplement en recettes au budget de l'Etat.
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