Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE II — Infraction contre l'honneur ou le devoir
Section V — Faux - Falsifications et détournement
Art. 531.– Tout militaire qui commet un faux dans ses comptes ou qui fait usage d'un acte faux est puni de deux à dix ans de détention militaire.
Si le coupable est officié, la destitution militaire peut, en outre être prononcée.
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