Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE IV — De l'inventaire.
Art. 531.– Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets et, qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les parties se pourvoiront en référé devant le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de paix à compétence étendue. Le Président mettra son ordonnance sur la minute du procès-verbal.
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