Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV — DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Art. 531.– S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du Tribunal de simple police, conformément aux articles 115 à 119.
Les dispositions de l'article 454, alinéa 3, sont applicables.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement