Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION IV — FIN DE LA CURATELLE
B. APUREMENT DES COMPTES.Art. 532.– - Les héritiers ou ayants droit rétablis dans leurs droits conformément aux dispositions de l'article 529 du présent Code sont tenus de prendre les biens meubles et immeubles dans l'Etat où ils se trouvent si ces biens n'ont pas déjà été cédés.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement