Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE V — De la vente du mobilier.
Art. 532.– Lorsque la vente des meubles dépendant d'une succession aura lieu en exécution de l'article 826 du code civil, cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre des " saisies-exécutions ".
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