Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV — DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Art. 532.– Si le Tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine.
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 455, alinéas 2 et 3.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement