Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE III — Tribunal de simple police
Section I — Compétence du tribunal de simple police.
Art. 532.– Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d'un juge unique.
Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises.
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