Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE II — L'ASSISTANCE

CHAPITRE III — Les droits des assistants

 Art. 533.–   Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération.

Sauf disposition conventionnelle contraire, aucun paiement n'est dû si le secours prêté n'a pas eu de résultat utile.

La rémunération, à l'exclusion des intérêts et des dépens, ne peut dépasser la valeur du navire et des autres biens sauvés.