Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER
TITRE II — L'ASSISTANCE
CHAPITRE III — Les droits des assistants
Art. 533.– Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération.
Sauf disposition conventionnelle contraire, aucun paiement n'est dû si le secours prêté n'a pas eu de résultat utile.
La rémunération, à l'exclusion des intérêts et des dépens, ne peut dépasser la valeur du navire et des autres biens sauvés.
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