Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV — DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Art. 533.– Si le Tribunal de simple police estime que le fait constitue un crime ou délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le Ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
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