Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE III — Tribunal de simple police
Section I — Compétence du tribunal de simple police.
Art. 533.– Les articles 391 à 395 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.
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