Art. 534.–   - Dans les trois premiers mois de chaque année fiscale, le curateur d'office ou l'administrateur provisoire présente au tribunal son compte de gestion pour l'armée fiscale précédente.

Ce compte est déposé au greffe du tribunal accompagné d'un inventaire sommaire en double expédition des pièces produites et sur l'une desquelles le greffier donne son reçu ; mention de cette remise est faite à sa date sur un registre d'ordre tenu au greffe à cet effet ou à défaut sur le répertoire des actes soumis au droit d'enregistrement.

En cas de négligence grave dans la remise au greffe des comptes d'une on plusieurs liquidations dont le curateur est saisi, celui-ci peut être condamné à une amende dont le montant est fixé par chaque Etat.

L'amende est prononcée par le tribunal chargé de l'apurement des comptes.