Art. 534.–   (1) Aux fins du présent article, les marchandises sont réputées en souffrance uniquement si, après leur arrivée au lieu de destination :

a)

le destinataire n'en prend pas livraison conformément au présent chapitre au moment et au lieu mentionnés à l'article 532 ;

b)

la partie contrôlante, le porteur, le chargeur ou le chargeur documentaire ne peut être localisé ou ne donne pas au transporteur des instructions appropriées ;

c)

le transporteur est en droit ou est tenu de refuser de livrer les marchandises conformément à l'article 533 ci-dessus ou lorsque les circonstances le commandent raisonnablement ;

d)

le transporteur n'est pas autorisé à livrer les marchandises au destinataire par la loi ou la réglementation du lieu où est demandée la livraison ; ou

e)

les marchandises ne peuvent pas être livrées par le transporteur pour une autre raison.

(2) Sans préjudice des autres droits dont il peut se prévaloir contre le chargeur, la partie contrôlante ou le destinataire, si les marchandises sont en souffrance, le transporteur peut, aux risques et aux frais de la personne ayant droit aux marchandises, prendre vis-à-vis de ces dernières les mesures que les circonstances peuvent raisonnablement exiger, y compris:

a)

les entreposer en tout lieu approprié ;

b)

les décharger si elles sont chargées dans des conteneurs ou véhicules, ou prendre d'autres mesures, notamment en les déplaçant ; et

c)

les faire vendre ou les détruire. La vente ne peut intervenir que huit jours après une sommation faite à au moins deux des personnes visées au paragraphe 3 du présent article, dans les conditions prescrites par l'article 120 de l'Acte uniforme du Traité OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

(3) Le transporteur ne peut exercer les droits prévus au paragraphe 2 du présent article qu'après avoir avisé, de manière appropriée, de la mesure qu'il a l'intention de prendre en vertu de ce paragraphe, la personne indiquée dans les données du contrat comme étant la personne à prévenir , le cas échéant, de l'arrivée des marchandises au lieu de destination, et l'une des personnes suivantes, dans l'ordre indiqué, si elles sont connues du transporteur : le destinataire, la partie contrôlante ou le chargeur.

(4) Si les marchandises sont vendues conformément à l'alinéa c du paragraphe du présent article, le transporteur conserve le produit de la vente au profit de la personne ayant droit aux marchandises, sous réserve de déduire toute dépense qu'il a effectuée et toute autre somme qui lui est due en rapport avec le transport de ces marchandises.

(5) Le transporteur ne répond pas de la perte ou du dommage subi par les marchandises pendant la période de souffrance. Il en répond si l'ayant droit prouve que cette perte ou ce dommage résulte du fait que le transporteur n'a pas pris les mesures qui auraient été raisonnables en l'espèce pour conserver les marchandises tout en sachant ou en ayant dû savoir qu'il en résulterait une telle perte ou un tel dommage.