Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE III — ASSEMBLEES GENERALES
CHAPITRE I — REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Section III — Tenue de l'assemblée générale
Art. 534.– La feuille de présence est certifiée sincère et véritable, sous leur responsabilité, par les scrutateurs.
En cas de violation des dispositions du présent article, les délibérations prises dans le cadre de l'assemblée générale sont nulles.
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