Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.

SECTION IV — FIN DE LA CURATELLE

B. APUREMENT DES COMPTES.

 Art. 535.–   - Le tribunal statue sur ces comptes dans les deux mois du dépôt fait au greffe. Le jugement est rendu sur rapport d'un juge.

Le curateur ou l'administrateur provisoire peut dans le délai d'un mois se pourvoir par requête devant la cour d'appel qui se prononce dans la même forme et dans le même délai ;

Les comptes du curateur d'office ou de l'administrateur provisoire, apurés par les tribunaux ne peuvent être attaqués par les ayants droit ou toute personne ou collectivité privée ou publique que pour erreur de calcul, omissions, faux ou double emploi.