Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE III — Tribunal de simple police
Section II — Amende de composition
Art. 535.– Si le contrevenant verse le montant de l'amende de composition dans les conditions et délais prévus par le décret visé à l'article précédent, l'action publique est éteinte.
Le paiement de l'amende implique la reconnaissance de l'infraction.
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