Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE V — De la vente du mobilier.
Art. 536.– La vente se fera dans le lieu où sont les effets, s'il n'en est autrement ordonné.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement