Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
Titre I — DE LA REVISION DU PROCES PENAL
Chapitre I — DE LA DEMANDE DE REVISION
Art. 536.– L'intervention d'une loi nouvelle ne constitue pas une cause de révision.
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