Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE IV — DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Art. 536.– Sont applicables à la procédure devant le Tribunal de simple police les articles 464 à 477 concernant les frais de Justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la Justice et la forme des jugements.
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