Art. 537.–   - Les décisions annuelles qui statuent sur les comptes du curateur d'office ou de l'administrateur provisoire se bornent à fixer la situation comptable à la fin de l'année.

Celles qui interviennent lorsque la gestion a pris fin prononcent seules la décharge définitive du curateur d'office ou de l'administrateur provisoire.

Le jugement annuel statue s'il y a lieu sur les honoraires acquis au curateur pour les affaires courantes et le jugement définitif pour celles terminées.