Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
Titre I — DE LA REVISION DU PROCES PENAL
Chapitre I — DE LA DEMANDE DE REVISION
Art. 537.– (1) Le droit de demander la révision appartient :
au Ministère chargé de la Justice ;
au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal ;
à toute personne ayant intérêt à agir à cette fin, en cas de décès ou d'absence juridiquement constatée, d'un condamné.
(2) Aucune condition de délai n'est exigée pour l'introduction d'une demande en révision.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement