Art. 538.–   (1) Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, le transporteur exécute les instructions mentionnées à l'article 536 si :

a)

la personne donnant ces instructions est fondée à exercer le droit de contrôle ;

b)

les instructions peuvent raisonnablement être exécutées selon leurs termes au moment où elles parviennent au transporteur ; et

c)

les instructions n'affecteront pas les opérations normales du transporteur, ni ses pratiques de livraison.

(2) Dans tous les cas, la partie contrôlante rembourse au transporteur toute dépense additionnelle raisonnable qu'il pourrait effectuer et l'indemnise du préjudice qu'il pourrait subir en exécutant de manière diligente une instructions quelconque en vertu du présent article, y compris des réparations qu'il pourrait être tenu d'accorder pour la perte ou le dommage subi par d'autres marchandises transportées.

(3) Le transporteur est en droit d'obtenir de la partie contrôlante une garantie couvrant le montant de la dépense additionnelle, de la perte ou du préjudice auquel il s'attend raisonnablement du fait de l'exécution d'une instruction en vertu du présent article. Il peut refuser d'exécuter les instructions si une telle garantie n'est pas fournie.

(4) Lorsque le transporteur n'a pas exécuté les instructions de la partie contrôlante contrairement à l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe du présent article, sa responsabilité pour la perte, le dommage ou le retard de livraison subi en conséquence par les marchandises est soumise aux articles 546 à 550, 554 et 560 et la réparation qu'il doit est soumise aux articles 552, 553 et 555.