Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE V — DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION
Art. 538.– Sont également applicables les dispositions des articles 478 et 479 relatives aux jugements par défaut, et 480 à 486 relatives à l'opposition.
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