Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE III — Tribunal de simple police
Section II — Amende de composition
Art. 538.– Les dispositions des articles 534 à 537 ne sont pas applicables dans les cas suivants :
si la contravention constatée expose son auteur à la réparation de dommages causés aux personnes et aux biens ;
si l'infraction constatée se cumule avec un délit ou un crime ;
si le même procès-verbal constate à la charge d'un seul individu plus de trois contraventions.
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