Art. 539.–   - Lorsque la succession d'un étranger décédé dans un Etat membre de la Communauté est réputée vacante ou lorsque les biens abandonnés par les étrangers au bout d'un délai fixé par chaque Etat membre sont réputés sans maître, le curateur d'office ou l'administrateur provisoire, après s'être assuré de l'absence d'héritiers ou d'ayants droit auprès des missions diplomatiques ou consulaires, doit appréhender et gérer ces biens dans les mêmes conditions que ceux des ressortissants des Etats membres.