Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES

TITRE V — LES ASSURANCES MARITIMES

Chapitre III — Règles particulières aux diverses assurances maritimes

Section II — Assurance sur facultés

 Art. 539.–   Le délaissement des facultés peut être effectué dans le cas où les marchandises sont :

1)

perdues totalement ;

2)

perdues ou détériorées, à concurrence des trois quarts de leur valeur ;

3)

vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert.