Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE V — LES ASSURANCES MARITIMES
Chapitre III — Règles particulières aux diverses assurances maritimes
Section II — Assurance sur facultés
Art. 539.– Le délaissement des facultés peut être effectué dans le cas où les marchandises sont :
perdues totalement ;
perdues ou détériorées, à concurrence des trois quarts de leur valeur ;
vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert.
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