Art. 539.–   La faculté d'appeler appartient au prévenu civilement responsable, au Procureur de la République, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende supérieure à 6.000 F. Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.

Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Dans les affaires poursuivies à la requête de l'Administration des Eaux et Forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.

Le Procureur Général peut faire appel de tous les jugements rendus en matière de simple police.