Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE III — Tribunal de simple police
Section II — Amende de composition
Art. 539.– Dans les matières et selon les conditions spécialement prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au paiement d'une amende forfaitaire.
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