Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE V — SYNDICATS PROFESSIONNELS
Chapitre IV — Caisses de secours mutuels et de retraite
Art. 54.3.– Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre de sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par ses cotisations ou versements de fonds.
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