Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

LIVRE II — AERONEFS

TITRE I — IMMATRICULATION, HYPOTHEQUES, PRIVILEGES, SAISIES ET SAISIE VENTE

CHAPITRE III — SAISIES ET SAISIES-VENTE DES AERONEFS

SECTION III — SAISIE VENTE

 Art. 54.–   Le créancier saisissant doit, dans un délai de cinq (5) jours francs, augmenté des délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal du lieu où la vente est poursuivie, pour dire qu'il sera procédé à la vente. Si le propriétaire n'est pas domicilié en Côte d'Ivoire et n'y a pas de représentant habilité, les significations et citations peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord.